1. BON DE COMMANDE
Toute commande doit être formulée depuis nos sites Internet via le formulaire BON DE COMMANDE.
Préalablement à l’envoi du bon de commande à Action Plénitude, le client précise avoir pris connaissance et accepter sans aucune réserve les conditions générales de ventes accessible via le lien : https://action-plenitude.com/conditions-generales-de-ventes
A réception de la commande Action Plenitude vérifie la conformité de celle-ci et l’existence et la disponibilité du produit.
2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le bon de commande étant validé Action Plenitude transmet au client la facture de sa commande avec mention des conditions convenues de son paiement intégral.
A l’expiration du délai de rétractation de 10 jours, partant du jour de la signature de la commande et sans exercice du droit de rétractation, le paiement de la commande est alors activée.
Dès lors, le produit ou service est livré.
Dans le cas d’une prestation fonctionnant avec le réseau Internet, le client vérifie préalablement à sa commande qu’il dispose d’un débit Internet suffisant pour accéder à la plateforme d’enseignement par e-learning.
3. PRIX ET PAIEMENT
Le prix de la commande est réputée exigible dès la fin du délai de rétraction de 10 jours. En cas de paiement échelonné, le client s’engage à prévenir dans les meilleurs délais de tout risque de dysfonctionnement dans le déroulé des encaissements tels que mentionné dans la facture initiale.
En cas d’incidents de paiement Action Plenitude se réserve le droit de mettre en place, à titre conservatoire, une procédure empêchant le client d’accéder à la plateforme d’enseignement dans un premier temps sans que cette action puisse s’opposer au paiement intégral de la chose due.
4. DELAI DE RETRACTATION
Dans le cadre de la protection des consommateurs, la loi française stipule que le consommateur dispose d’un délai de 10 jours. Un modèle de lettre de rétractation est joint à l’envoi de la facture. Pour exercer son droit, le client devra adresser ce courrier par Letrtre recommandée avec accusé de réception à : A.R.F. – Action Plenitude – , 1, Rue du Vieux Port 33420 Saint Jan de Blaignac – France -.
5. DROITS D’AUTEURS
La copie, sans accord préalable écrit, par quelque procédé que ce soit, des enseignements du centre de formation et de l’ensemble des supports pédagogiques constitue une violation grave des droits à la propriété intellectuelle et entraîne des droits légitimes à réparation dont le montant ne saurait être inférieur à dix fois le montant de la prestation, objet du délit. Le stagiaire s’interdit tout enregistrement informatique, sonore ou visuel sans accord préalable écrit du centre de formation. En cas de flagrance, le stagiaire, auteur de cette violation, sera exclu immédiatement du cours sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. Cette exclusion ne portant pas obstacle à la réparation du préjudice occasionné. Le centre de formation enregistre le déroulement de ses programmes de formation pour les produire sur ses plateformes d’e-learning ou sites internet. Le stagiaire ne peut s’y opposer et par l’acceptation des présentes, il donne son accord explicite pour cette diffusion gracieuse – étant exclues de cet accord, les formations présentant les stagiaires dans des tenues dénudées ou à l’occasion d’entretiens verbaux traitant d’approche personnelle et/ou intime relevant de la protection de la vie privée, sauf autorisation écrite du stagiaire -.
8. RESPONSABILITÉS
Certaines matières enseignées entrent dans le cadre des médecines complémentaires à la médecine conventionnelle. Elles n’autorisent en aucune façon, le stagiaire à poser un diagnostic, un avis médical ou à se livrer à un quelconque exercice de la médecine conventionnelle. Il appartient au stagiaire de respecter la législation du pays où il commet sa pratique. Le centre de formation ne saurait être tenu responsable de toute dérive de la part du stagiaire. Le centre met à la disposition de ses stagiaires un large contenu d’informations (apprentissage de techniques bien-être et d’équilibre de vie, stratégies de développement d’affaires, de marketing, de psychologie de la performance et de monétisation des carrières professionnelles ou sportives). Il s’assure en permanence, avec intégrité et éthique, de mettre en place les meilleurs moyens connus par lui, à la disposition de ses stagiaires pour leur permettre d’atteindre les objectifs définis individuellement. Il appartient au stagiaire de valider la pertinence de ces informations au regard de sa propre situation personnelle et professionnelle. Certaines des informations ne remplaceront jamais une consultation ou les conseils professionnels d’experts tel que : avocat, assureur, banquier, expert-comptable, médecin, psychologue, etc… Les résultats financiers ou autres mentionnés dans le cadre de certaines formations, sont des objectifs à atteindre et ne représentent pas la moyenne des résultats générés par la somme de nos stagiaires. Nos méthodes d’enseignement ne garantissent pas la réussite financière absolue. Seul, le stagiaire est responsable de son succès. Ce dernier est basé sur plusieurs facteurs tels que l’habileté, la connaissance, la détermination, l’éthique et une certaine aptitude entrepreunariale pour ne citer que les plus connus. Le stagiaire s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage le centre de formation de toute responsabilité en cas d’absence de résultats. En aucun cas, la responsabilité du centre de formation ne saurait être engagée dans l’exécution de ses prestations lorsqu’il y faute, négligence ou mauvaise volonté du stagiaire ainsi que dans le cas du non-respect des conseils donnés, du règlement intérieur, etc… Il en est de même en cas de force majeure, évènements ou incidents indépendants de la volonté du centre de formation tels que grèves, attentats ou troubles sociaux… En ce qui concerne les autres dommages, la responsabilité du centre de formation ne peut en aucune façon être supérieure au coût de la prestation concernée. Le stagiaire accepte par conséquence que son image ou sa voix puisse être ultérieurement utilisée pour fin de matériel promotionnel ou didactique et renonce à tous droits et toutes réclamations de quelque nature que ce soir résultant d’une telle utilisation. Les présentes conditions générales sont destinées à permettre au centre de formation de gérer avec efficacité son fonctionnement en liaison avec le nombre de stagiaires inscrits.
9. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat les parties conviennent de faire élection de domicile au siège français du centre de formation à Saint Jean de Blaignac – 33420 – au 1, rue du Vieux Port. 10.CONTESTATION – MEDIATION Les différends ou conflits, non réglés à l’amiable, qui viendaient à se produire à propos de la validité, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis obligatoirement et préalablement à l’A.N.M. (Association Nationale des Médiateurs) 62 rue Ticquetonne 75002, qui désignera conformément au décret du 30 Octobre 2015, l’entité habilitée à la MEDIATION dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. En absence d’accord de médiation, l’attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents du lieu où les parties ont fait élection de domicile – article 9 -. Le stagiaire accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction, ni réserve
